Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602995
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 137 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 10, la référence : « 6° » est supprimée ;
3. 2° Les huitième et neuvième alinéas de l'article 11 sont supprimés ;
4. 3° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 18.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
6. 4° Les articles 16 et 19 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 : art. 16, art. 19
A modifié :
Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 : art. 10, art. 11, art. 18
Aller plus loin
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