Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602356
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 165 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 11, la référence : « 6° » est supprimée ;
3. 2° Le troisième alinéa de l'article 12 est supprimé ;
4. 3° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 19.-L'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
6. 4° Les articles 20 et 21 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 : art. 11, art. 12, art. 19
A abrogé :
Décret n°98-981 du 30 octobre 1998 : art. 20, art. 21
Aller plus loin
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