Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602546
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 261 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris est ainsi modifié :
2. 1° L'article 29 est ainsi modifié :
3. a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
5. b) Le cinquième alinéa est supprimé ;
6. 2° Les II, III, IV et V de l'article 30 sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 : art. 29, art. 30
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.