Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration est ainsi modifié :
2. 1° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 8.-Sans préjudice des attributions qu'il tient d'autres textes, le conseil d'administration délibère sur les questions qui sont de sa compétence aux termes des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4. 2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 10.-Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations comportant une décision sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;
6. 3° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. 16.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
8. 4° Les articles 22 et 23 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 : art. 22, art. 23
A modifié :
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 : art. 8, art. 10, art. 16