Article 141

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France est ainsi modifié :

2. 1° L'article 11 est ainsi modifié :

3. a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le budget, le compte financier, » sont supprimés ;

4. b) A la fin du deuxième alinéa, la phrase suivante est insérée : « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

5. c) Le dernier alinéa est supprimé ;

6. 2° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

7. « Art. 13. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

8. 3° La première phrase de l'article 14 est supprimée ;

9. 4° L'article 15 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°93-861 du 18 juin 1993 : art. 11, art. 13, art. 14, art. 15