Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602991
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 136 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « à l'approbation du compte financier, » sont supprimés ;
3. 2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 20.-L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
5. 3° Les articles 24 et 25 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 : art. 17, art. 20
A abrogé :
Décret n°93-38 du 11 janvier 1993 : art. 24, art. 25
Aller plus loin
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