Article 148

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique est ainsi modifié :

2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 9, la référence : « 4° » est supprimée ;

3. 2° Le deuxième alinéa de l'article 10 est supprimé ;

4. 3° L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

5. « Art. 21. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

6. 4° A l'article 23, les mots : « du membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

7. 5° Les articles 24 et 27 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995 : art. 9, art. 10, art. 21, art. 23, art. 24, art. 27