Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602226
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 30 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les trois premiers alinéas de l'article R. 722-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R722-8
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