Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « le membre du corps du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
5. 3° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. 19.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
7. 4° La première phrase de l'article 20 est supprimée ;
8. 5° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. 25.-Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 : art. 8, art. 11, art. 19, art. 20, art. 25