Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 84-430 du 5 juin 1984portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement est ainsi modifié :
2. 1° L'article 7 est ainsi modifié :
3. a) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
4. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
5. b) Au deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, » sont remplacés par les mots : « Les délibérations portant sur » ;
6. c) Le dernier alinéa est supprimé ;
7. 2° La première phrase de l'article 17 est remplacée par les dispositions suivantes :
8. « L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. » ;
9. 3° L'article 18 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984 : art. 7, art. 17
A abrogé :
- Décret n°84-430 du 5 juin 1984 : art. 18