Texte publié au Journal officiel
1. Le code du sport est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 112-15 est ainsi modifié :
3. a) Dans la deuxième phrase, les références : « 4° » et « 5° » de l'article D. 112-14 sont supprimées ;
4. b) A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 4° et 5° de l'article D. 112-14 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
6. 2° Le onzième alinéa de l'article D. 112-17 est supprimé ;
7. 3° L'article D. 112-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. D. 112-19.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
9. 4° Les articles D. 112-20 et D. 112-22 sont abrogés ;
10. 5° Le second alinéa de l'article D. 211-45 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
12. 6° L'article D. 211-47 est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « Art. D. 211-47.-L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
14. 7° A l'article R. 211-48, les mots : « l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
15. 8° Le premier alinéa de l'article D. 211-60 est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
17. 9° L'article D. 211-63 est remplacé par les dispositions suivantes :
18. « Art. D. 211-63.-L'Ecole nationale des sports de montagne est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
19. 10° A l'article R. 211-64, les mots : « l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
20. 11° A l'article D. 211-77 :
21. a) L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
22. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
23. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
24. 12° L'article D. 211-82 est remplacé par les dispositions suivantes :
25. « Art. D. 211-82.-Les centres de ressources d'expertise et de performance sportives sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
26. 13° A l'article R. 211-82-1, les mots : « l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
27. 14° L'article R. 232-40 est remplacé par les dispositions suivantes :
28. « Art. R. 232-402.-Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
29. 15° Au dernier alinéa de l'article R. 411-6, les mots : « et au compte financier, » sont supprimés ;
30. 16° L'article R. 411-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
31. « Art. R. 411-24.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
32. 17° L'article R. 411-25 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. D112-15, art. D112-17, art. D112-19, art. D211-45, art. D211-47, art. R211-48, art. D211-60, art. D211-63, art. R211-64, art. D211-77, art. D211-82, art. R211-82-1, art. R232-40, art. R411-6, art. R411-24
A abrogé :