Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602362
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 168 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur est ainsi modifié :
2. 1° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 17.-Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables à l'établissement. » ;
4. 2° Les articles 18 et 19 sont abrogés ;
5. 3° Les deux derniers alinéas de l'article 24 sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°99-318 du 20 avril 1999 : art. 18, art. 19
A modifié :
Décret n°99-318 du 20 avril 1999 : art. 17, art. 24
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