Article 229

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile est ainsi modifié :

2. 1° Le 14° de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « 14° Les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles, les baux et locations, les autorisations d'occupation temporaires constitutives de droits réels sur le domaine public, les conventions d'utilisation d'immeubles conclues en application de l'article 2-1. » ;

4. 2° Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

5. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

6. 3° Le dernier alinéa de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

7. « L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

8. 4° L'article 21 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 : art. 7, art. 8, art. 20

A abrogé :

• Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 : art. 21