Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est ainsi modifié :
2. 1° L'article 18 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « au secrétaire d'Etat aux universités » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
4. b) Au cinquième alinéa, les mots : « des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
5. c) Au sixième alinéa, les mots : « au ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé du budget » ;
6. 2° Au dernier alinéa de l'article 25, les mots : « le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux universités » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur » ;
7. 3° L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. 26.-Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°75-29 du 15 janvier 1975 : art. 26, art. 18, art. 25