Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026603036
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 146 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur est ainsi modifié :
2. 1° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 13. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4. 2° L'article 14 est abrogé ;
5. 3° A l'article 19 :
6. a) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
8. b) Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°94-922 du 24 octobre 1994 : art. 13, art. 14, art. 19
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