Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602960
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 129 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière est ainsi modifié :
2. 1° Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article 19 sont supprimées ;
3. 2° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 22.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du présent décret. » ;
5. 3° L'article 23 est abrogé ;
6. 4° A l'article 26, les mots : « du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-602 du 27 juin 1991 : art. 19, art. 22, art. 26
A abrogé :
Décret n°91-602 du 27 juin 1991 : art. 23
Aller plus loin
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