Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° L'article 8 est ainsi modifié :
3. a) Au 2°, les mots : «, le budget de l'établissement, les décisions modificatives, le compte financier de chaque exercice et l'affectation des résultats » sont supprimés ;
4. b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
5. « 2° bis Le budget et le compte financier » ;
6. 2° Après le troisième alinéa de l'article 13, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 2° bis sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
8. 3° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. 16.-Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
10. 4° Les articles 14 et 17 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : art. 8, art. 13, art. 16
A abrogé :
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 : art. 14, art. 17