Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 76-82 du 27 janvier 1976 portant création de la bibliothèque publique d'information est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 6 :
3. a) Au premier alinéa, la phrase : « Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence aux termes des décrets susvisés des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962. » est remplacée par la phrase : « Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence aux termes du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4. b) La seconde phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
5. « Toutefois, les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des affaires culturelles. Les délibérations relatives au budget et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
6. c) Le dernier alinéa est supprimé ;
7. 2° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. 13.-La bibliothèque publique d'information est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
9. 3° Les articles 14 et 15 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°76-82 du 27 janvier 1976 : art. 13, art. 6
A abrogé :
- Décret n°76-82 du 27 janvier 1976 : art. 14, art. 15