Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602409
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 191 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4. 2° A l'article 10 :
5. a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
6. « UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
7. b) La première phrase du troisième alinéa est supprimée ;
8. c) Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 : art. 8, art. 10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.