Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 · Article

Article 293

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000026602168

Texte parentLEGITEXT000026601853

Référencearticle 293 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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