Article 131

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée est ainsi modifié :

2. 1° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 20 est supprimée ;

3. 2° L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :

4. « Art. 24.-Sous réserve des dispositions du présent décret, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

5. 3° L'article 25 est abrogé ;

6. 4° A l'article 29, les mots : « décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991 : art. 20, art. 24, art. 29

A abrogé :

• Décret n°91-1251 du 16 décembre 1991 : art. 25