Article 152

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est ainsi modifié :

2. 1° L'article 6 abrogé ;

3. 2° L'article 7 est ainsi modifié :

4. a) La phrase suivante est insérée au début de l'article :

5. « Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, la Caisse d'amortissement de la dette sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

6. b) Les mots : « établi en conformité avec le plan comptable type des établissements publics à caractère administratif » sont supprimés ;

7. 3° Avant le I de l'article 12, il est inséré la phrase suivante :

8. « Par dérogation à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ».

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Décret n°96-353 du 24 avril 1996 : art. 6, art. 7, art. 12