1. Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : " contrôle financier " et " contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " contrôle budgétaire " ; les mots : " contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat " et " contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat " sont remplacés par les mots : " contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique " ; les mots : " membre du corps du contrôle général économique et financier ", " autorité chargée du contrôle financier " et " autorité chargée du contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " contrôleur budgétaire ".
2. Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur, pour les organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : " l'état prévisionnel de recettes et dépenses ", " l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses ", " l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ", " l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes ", " l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ", " l'état de prévision de recettes et de dépenses ", " l'état des prévisions ", " l'état des prévisions des recettes et des dépenses ", " l'état de prévisions de recettes et de dépenses ", " l'état des prévisions de recettes et de dépenses ", " l'état annuel de prévisions " et " l'état prévisionnel " sont remplacés par les mots : " le budget " et les mots : " de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses " sont remplacés par les mots : " du budget ".
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. -Code de l'action sociale et des familles
5. Art. D262-56, Art. D253-4
6. -Code de l'environnement
7. Art. R131-9, Art. R331-23, Art. R334-8, Art. R542-8, Art. R542-9, Art. R542-10, Art. R542-13, Art. R542-19
8. -Code de l'urbanisme
9. Art. R*321-6, Art. R*321-9, Art. R325-4, Art. R325-7, Art. *R328-5, Art. *R328-6, Art. *R328-8, Art. *R328-9
10. -Code de la construction et de l'habitation.
11. Art. R351-38, Art. R351-39
12. -Code de la santé publique
13. Art. R6112-23, Art. R6133-5, Art. R6144-40, Art. D6144-85, Art. R6145-3, Art. R6145-5, Art. R6145-10, Art. R6145-11, Art. R6145-13, Art. R6145-14, Art. R6145-19, Art. R6145-20, Art. R6145-29, Art. R6145-32, Art. R6145-35, Art. R6145-40, Art. R6145-43, Art. R6145-59, Art. R6145-6, Art. R6145-66, Art. R6147-109, Art. R6147-12, Art. R6147-15, Art. R6147-98, Art. D1142-59-1, Art. D6145-31, Art. D6145-34, Art. R6144-1-1, Art. R6133-24, Art. R1435-28
14. -Code des ports maritimes
15. Art. R102-12, Art. R102-17, Art. R103-8
16. -Code du patrimoine.
17. Art. R142-23
18. -Code du travail
19. Art. D7234-27, Art. D4622-31
20. -Code forestier (nouveau)
21. Art. D222-7, Art. D223-8
22. -Code rural
23. Art. R112-23, Art. R313-22, Art. R684-7, Art. R761-27, Art. D761-25, Art. R361-61
24. A modifié les dispositions suivantes :
25. -Code de l'environnement
26. Art. R213-37, Art. R213-12-6, Art. R213-12-7
27. -Code de l'éducation
28. Art. R442-16, Art. R374-24, Art. R442-18, Art. D531-36
29. -Code de la construction et de l'habitation.
30. Art. R321-4, Art. R321-6-1
31. -Code de la défense.
32. Art. R1132-25, Art. R4138-30, Art. R4138-35, Art. R3411-7, Art. R3411-25, Art. R3416-12, Art. R3417-8
33. -Code de la santé publique
34. Art. R3135-6, Art. R5322-6, Art. R1313-9
35. -Code de procédure pénale
36. Art. R54-2
37. -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. D524
38. -Code du sport.
39. Art. D112-13, Art. D112-21, Art. R211-6, Art. D211-43, Art. D211-55, Art. D211-75, Art. R411-5, Art. R211-18-5
40. -Code du travail applicable à Mayotte.
41. Art. R325-6
42. -Code forestier (nouveau)
43. Art. R321-10, Art. R321-79
44. -Code général de la propriété des personnes publiques.
45. Art. R2122-30-1
46. -Code général des collectivités territoriales
47. Art. R2334-24
48. -Code rural
49. Art. R653-19, Art. R813-27, Art. R813-70
50. A modifié les dispositions suivantes :
51. -Code des ports maritimes Art. R*112-21, Art. R102-8, Art. R102-11, Art. R102-13, Art. R102-14, Art. R102-27, Art. R102-29, Art. R103-9, Art. R103-10, Art. R104-4
52. -Code du travail
53. Art. R5311-2
54. -Code rural
55. Art. R832-4
56. -Code de la sécurité sociale.
57. Art. R133-23
58. -Code rural
59. Art. R313-18
60. -Code de la sécurité sociale.
61. Art. D221-9
62. -Code de la sécurité sociale.
63. Art. R611-1
64. -Code des assurances
65. Art. R442-3
66. -Code des ports maritimes Art. R*114-1, Art. R104-1
67. -Code de l'action sociale et des familles
68. Art. R121-16, Art. R121-19, Art. R14-10-13
69. -Code de l'environnement
70. Art. R131-6, Art. R131-8, Art. R131-15, Art. R131-39, Art. R213-48-45, Art. R331-25, Art. R*331-28, Art. R331-31, Art. R421-12
71. -Code de l'urbanisme
72. Art. R325-1, Art. R*510-14
73. -Code de l'éducation
74. Art. R313-40, Art. R314-56, Art. R374-20, Art. R426-5
75. -Code de la consommation
76. Art. R531-3, Art. R532-1
77. -Code de la propriété intellectuelle
78. Art. R411-3
79. -Code de la santé publique
80. Art. R1142-45, Art. R1413-11, Art. R1418-9
81. -Code de la sécurité sociale.
82. Art. R131-10, Art. R135-21, Art. R182-2-3, Art. R123-12, Art. R221-2, Art. R221-7, Art. R713-3, Art. R862-3
83. -Code de la voirie routière
84. Art. R*122-18
85. -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
86. Art. R236-6
87. -Code des juridictions financières
88. Art. R133-3
89. -Code des pensions civiles et militaires de retraite
90. Art. R45, Art. R46
91. -Code des ports maritimes Art. R*112-7-1, Art. R*112-10-1, Art. R*115-14
92. -Code des postes et des communications électroniques
93. Art. R20-44-16, Art. R20-44-24
94. -Code du domaine de l'Etat
95. Art. R7, Art. R57-9
96. -Code du patrimoine.
97. Art. R141-11, Art. R142-9, Art. R142-14, Art. R545-34
98. -Code du travail
99. Art. R4642-8, Art. R5223-14
100. -Code du travail applicable à Mayotte.
101. Art. R325-3
102. -Code forestier (nouveau)
103. Art. R321-34
104. -Code général de la propriété des personnes publiques.
105. Art. R2122-27
106. -Code général des collectivités territoriales
107. Art. R2337-6
108. -Code rural
109. Art. R112-27, Art. R112-41, Art. R831-4, Art. R831-5
110. -Code de l'aviation civile
111. Art. D224-2
112. -Code de l'environnement
113. Art. D213-25
114. -Code de l'éducation
115. Art. D123-11, Art. D313-15, Art. D314-74, Art. D314-110, Art. D452-7
116. -Code de la défense.
117. Art. D3123-6
118. -Code des pensions civiles et militaires de retraite
119. Art. D38, Art. D58
120. -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
121. Art. D524
122. -Code du patrimoine.
123. Art. D422-6
124. -Code du travail
125. Art. D5427-7, Art. D5427-11
126. -Code général des collectivités territoriales
127. Art. D1115-5
128. -Code de la consommation
129. Art. R531-7
130. A modifié les dispositions suivantes :
131. -Code de l'action sociale et des familles
132. Art. D262-58