Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 7 :
3. a) La première phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;
5. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6. 2° L'article 15 est abrogé ;
7. 3° La première phrase de l'article 16 est remplacée par les dispositions suivantes :
8. « L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-831 du 2 août 1985 : art. 7, art. 16
A abrogé :
- Décret n°85-831 du 2 août 1985 : art. 15