Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602735
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 79 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie est ainsi modifié :
2. 1° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 14. - L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme » ;
4. 2° L'article 15 est abrogé ;
5. 3° Au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « au décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°68-376 du 26 avril 1968 : art. 14, art. 15, art. 17
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.