Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase de l'article 9 est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « Les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4. 2° Le premier alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. » ;
6. 3° L'article 17 est abrogé ;
7. 4° Le premier alinéa de l'article 18 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 : art. 9, art. 16, art. 18
A abrogé :
- Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010 : art. 17