Article 115

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi est ainsi modifié :

2. 1° A l'article 6 :

3. a) Au troisième alinéa, les mots : « le budget et le compte financier, » sont supprimés ;

4. b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

5. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

6. c) Le dernier alinéa est supprimé ;

7. 2° L'article 14 est abrogé ;

8. 3° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

9. « Art. 15.-Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

10. 4° A l'article 16, les mots : « par le décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°86-399 du 12 mars 1986 : art. 6, art. 15, art. 16

A abrogé :

• Décret n°86-399 du 12 mars 1986 : art. 14