Article 272

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est ainsi modifié :

2. 1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 7, les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

3. 2° L'article 8 est ainsi modifié :

4. a) Les références : « 3° » et « 4° » sont supprimées ;

5. b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

6. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

7. 3° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

8. « Art. 10. - L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

9. 4° L'article 11 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 : art. 7, art. 8, art. 10

A abrogé :

• Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 : art. 11