Texte publié au Journal officiel
1. Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 20-44-17 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les références : « 4° » et « 6° » sont supprimées ;
4. b) Il est inséré un alinéa après le premier alinéa :
5. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
6. 2° Le premier alinéa de l'article R. 20-44-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
8. 3° L'article R. 20-44-21 est abrogé ;
9. 4° Le dernier alinéa de l'article R. 20-44-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Les fonds de l'agence ainsi que ceux du fonds de réaménagement du spectre sont placés dans les conditions définies à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
11. 5° A l'article R. 52-3-18, les mots : « 161 à 166 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique» sont remplacés par les mots : « 23 à 28,187,192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. R20-44-17, art. R20-44-20, art. R20-44-23, art. R52-3-18
A abrogé :
- Code des postes et des communications électroniques : art. R20-44-21