Article 123

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier est ainsi modifié :

2. 1° Les deux premiers alinéas de l'article 18 sont supprimés ;

3. 2° L'article 20 est ainsi modifié :

4. a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

5. « L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. » ;

6. b) A la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'agent comptable » ;

7. 3° L'article 21 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°89-571 du 16 août 1989 : art. 18, art. 20

A abrogé :

• Décret n°89-571 du 16 août 1989 : art. 21