Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602667
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 279 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du III de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont approuvées dans les mêmes conditions. » ;
4. 2° Le I de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « I. ― L'établissement public Campus France est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011 : art. 9, art. 13
Aller plus loin
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