Article 97

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais est ainsi modifié :

2. 1° L'article 9 est ainsi modifié :

3. a) Au premier alinéa, les références : « 4° » et « 5° » sont supprimées ;

4. b) Après la première phrase, sont insérées les dispositions suivantes :

5. « Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

6. 2° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

7. « Art. 15.-Le Laboratoire national de métrologie et d'essais est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. » ;

8. 3° L'article 16 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°78-280 du 10 mars 1978 : art. 9, art. 15

A abrogé :

• Décret n°78-280 du 10 mars 1978 : art. 16