Article 82

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris est ainsi modifié :

2. 1° Avant le dernier alinéa de l'article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

4. 2° L'article 20 est abrogé;

5. 3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 27 sont supprimés ;

6. 4° Le deuxième alinéa de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :

7. « Le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. »

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Décret n°69-535 du 21 mai 1969 : art. 20

A modifié :

• Décret n°69-535 du 21 mai 1969 : art. 16, art. 27, art. 28