Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 124, les mots : « aux dispositions prévues aux articles 80 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux dispositions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
3. 2° Au cinquième alinéa de l'article 125, les mots : « l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article 128, les mots : « aux articles 6 et suivants du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 applicables aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
5. 4° A l'article 131, les mots : « à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 112 à 124 décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 125, art. 124, art. 128, art. 131