Article 12

Texte publié au Journal officiel

1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

2. 1° A l'article D. 1115-6, les mots : « du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique, relatives aux établissements publics dotés d'un comptable public » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public » ;

3. 2° Aux articles R. 1424-29, D. 1611-26 et R. 2221-31, les mots : « décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

4. 3° A l'article R. 2334-16, les mots : « B de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

5. 4° A l'article R. 1617-1, les mots : « de l'article 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

6. 5° A l'article D. 1617-21, les mots : « le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

7. 6° Au second alinéa de l'article D. 1617-23, le mot : « justification » est remplacé par le mot : « certification » ;

8. 7° A l'article R. 2221-76, les mots : « règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

9. 8° A l'article R. 2333-135, les mots : « décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

10. 9° Aux articles R. 2342-1, R. 3341-1 et R. 4341-1, les mots : « l'article 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » et les mots : « la première partie » sont remplacés par les mots : « le titre Ier » ;

11. 10° A l'article D. 2343-8, les mots : « à l'article 46 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique» sont remplacés par les mots : « par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. D2343-8, art. R1424-29, art. D1611-26, art. R2221-31, art. R2342-1, art. R3341-1, art. R4341-1, art. D1115-6, art. R2334-16, art. R1617-1, art. D1617-21, art. D1617-23, art. R2221-76, art. R2333-135