Texte publié au Journal officiel
1. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 440 est ainsi modifié :
3. a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
4. b) Le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
5. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
6. Sous réserve des dispositions des articles du code de l'action sociale et des familles cités au 4° du présent article et de l'alinéa précédent, les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai de vingt jours, l'autorité de tutelle n'y a pas fait opposition. » ;
7. 2° Au dernier alinéa de l'article D. 443, les mots : « décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
8. 3° L'article D. 447 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. D. 447. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
10. 4° Les articles D. 456, D. 464, D. 466 et D. 469 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : art. D456, art. D464, art. D466, art. D469
A modifié :