Article 93

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles est ainsi modifié :

2. 1° Au cinquième alinéa de l'article 4, les mots : « le contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

3. 2° Le quatrième alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :

4. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

5. 3° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :

6. « Art. 18. - Les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°74-355 du 26 avril 1974 : art. 4, art. 16, art. 18