Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602388
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 181 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'agence foncière et technique de la région parisienne est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa de l'article 11 et au quatrième alinéa de l'article 13, les mots : « le membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « L'autorité chargée du contrôle économique et financier » ;
3. 2° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 16. - L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-623 du 25 avril 2002 : art. 11, art. 16, art. 13
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