Article 21

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2. 1° Aux articles R. 131-17 et R. 652-2, les mots : « décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

3. 2° A l'article R. 163-24, les mots : « l'article 164 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

4. 3° Aux articles R. 163-30 et R. 165-33, les mots : « l'article 164 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

5. 4° A l'article R. 815-44, les mots : « articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. R131-17, art. R652-2, art. R163-24, art. R163-30, art. R165-33, art. R815-44