Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 87-155 du 5 mars 1987relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires est ainsi modifié :
2. 1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 3, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;
3. 2° A l'article 6, les mots : « du décret du 10 décembre 1953 » sont remplacés par les mots : « du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4. 3° A l'article 7, les mots : « le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
5. 4° L'article 8 est ainsi modifié :
6. a) Les mots : « Le budget, ses modifications et » et les mots : « le compte financier, » sont supprimés ;
7. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
8. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
9. 5° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 9 sont supprimés ;
10. 6° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Art. 12.-Sous réserve des dispositions du présent décret, le Centre national des œuvres universitaires est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
12. 7° A l'article 23, les mots : « trésorier-payeur général de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°87-155 du 5 mars 1987 : art. 3, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 12, art. 23