Article 234

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle est ainsi modifié :

2. 1° Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire » ;

3. 2° Le deuxième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

4. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

5. 3° L'article 12 est ainsi modifié :

6. a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

7. b) Dans la deuxième phrase, les mots : « et de l'autorité chargée du contrôle financier » sont supprimés ;

8. 4° Les articles 13 et 14 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 : art. 7, art. 9, art. 12

A abrogé :

• Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 : art. 13, art. 14