Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa de l'article 9, les mots : « des décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés » sont remplacés par les mots : « du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
3. 2° A l'article 12 :
4. a) Au troisième alinéa, les mots : « sur le budget et, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, sur ses modifications ainsi que celles qui portent sur le compte financier, » sont supprimés ;
5. b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
7. 3° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. 20.-L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
9. 4° Les articles 21 et 22 sont abrogés ;
10. 5° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Art. 25.-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°84-968 du 26 octobre 1984 : art. 21, art. 22
A modifié :
- Décret n°84-968 du 26 octobre 1984 : art. 9, art. 12, art. 20, art. 25