Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les délibérations portant sur le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues à l'article 176 du même décret. » ;
4. 2° Le 3° de l'article 5 est abrogé ;
5. 3° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. 11. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toutefois, par dérogation à l'article 178 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, les dépenses d'intervention font l'objet d'une enveloppe distincte non limitative, présentée pour information à l'organe délibérant selon les modalités définies aux 1° et 2° de l'article 175 du même décret et voté par l'organe délibérant selon les modalités définies au 3° de l'article 175 du même décret. » ;
7. 4° Les articles 12 et 13 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 : art. 5, art. 11, art. 4
A abrogé :
- Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 : art. 12, art. 13