Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
5. 3° L'article 9 est ainsi modifié :
6. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « L'Agence française pour les investissements internationaux est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
8. b) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;
9. c) Au cinquième alinéa, les mots : « Des comptables » sont remplacés par les mots : « Des agents comptables ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001 : art. 4, art. 6, art. 9