Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est ainsi modifié :
3. a) Au deuxième alinéa, les mots : « principaux du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics principaux de l'Etat » ;
4. b) Au troisième alinéa, les mots : « secondaires du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics secondaires de l'Etat » ;
5. 2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
6. 3° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
7. 4° Au premier alinéa de l'article 10 :
8. a) Les mots : « comptables principaux » sont remplacés par les mots : « comptables publics principaux » ;
9. b) Les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de l'Etat » ;
10. c) Les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
11. 5° Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « publics de l'Etat » et les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
12. 6° L'article 14 est ainsi modifié :
13. a) Les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
14. b) Les mots : « et pris en application des articles 70 et 227 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » sont supprimés ;
15. 7° Au quatrième alinéa de l'article 15, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 : art. 1, art. 4, art. 6, art. 10, art. 12, art. 14, art. 15