Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° Au début de l'article R. 1132-31, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 1132-33-9 » sont ajoutés ;
3. 2° L'article R. 1132-33-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 1132-33-2. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
5. 3° Les articles R. 1132-33-3 et R. 1132-33-4 sont abrogés ;
6. 4° L'article R. 3411-47 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. R. 3411-47. - L'Ecole est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions de la présente sous-section. » ;
8. 5° A l'article R. 3411-53 :
9. a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
11. b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'approbation du compte financier, » sont supprimés ;
12. 6° Les articles R. 3411-48 et R. 3411-54 sont abrogés ;
13. 7° L'article R. 3411-77 est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Art. R. 3411-77. - L'Ecole nationale supérieure est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
15. 8° A l'article R. 3411-83 :
16. a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
17. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
18. b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'approbation du compte financier, » sont supprimés ;
19. 9° Les articles R. 3411-78 et R. 3411-84 sont abrogés ;
20. 10° L'article R. 3413-10 est ainsi modifié :
21. a) Au huitième alinéa du 1°, les mots : « mentionnées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux c, d, e et f » ;
22. b) Après le huitième alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes :
23. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
24. 11° L'article R. 3413-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
25. « Art. R. 3413-16. - Le musée de l'Armée est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
26. 12° Les articles R. 3413-19 et R. 3413-33 sont abrogés ;
27. 13° L'article R. 3413-45 est ainsi modifié :
28. a) Au huitième alinéa du 1°, les mots : « ci-dessus, à l'exception de la délibération relative au compte financier » sont remplacés par les mots : « aux c, d, e et f » ;
29. b) Le neuvième alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
30. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
31. 14° L'article R. 3413-50 est remplacé par les dispositions suivantes :
32. « Art. R. 3413-50. - Le musée national de la marine est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
33. 15° Les articles R. 3413-53 et R. 3413-60 sont abrogés ;
34. 16° L'article R. 3413-73 est ainsi modifié :
35. a) Au septième alinéa du 1°, les mots : « à l'exception de celles relatives au compte financier » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux c, d et e » ;
36. b) Après le septième alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes :
37. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
38. 17° L'article R. 3413-78 est remplacé par les dispositions suivantes :
39. « Art. R. 3413-78. - Le musée de l'Air et de l'Espace est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
40. 18° Les articles R. 3413-81 et R. 3413-86 sont abrogés ;
41. 19° Le premier alinéa de l'article R. 3413-103 est remplacé par les dispositions suivantes :
42. « Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, l'Académie de marine est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
43. 20° L'article R. 3413-105 est abrogé ;
44. 21° A l'article R. 3414-2, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
45. 22° L'article R. 3414-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
46. « Art. R. 3414-21. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
47. 23° Les articles R. 3414-22 et R. 3414-23 sont abrogés ;
48. 24° L'article R. 3415-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
49. « Art. R. 3415-12. - Le régime financier et comptable de l'établissement, complété par les dispositions particulières ou complémentaires édictées dans les articles ci-après, est défini par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
50. 25° L'article R. 3415-13 est abrogé ;
51. 26° Le second alinéa de l'article R. 3415-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
52. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
53. 27° Le premier alinéa de l'article R. 3415-17 est supprimé ;
54. 28° Le premier alinéa de l'article R. 3416-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
55. « L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
56. 29° Les articles R. 3416-24 et R. 3416-25 sont abrogés ;
57. 30° Le deuxième alinéa de l'article R. 3417-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
58. « Les délibérations mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 3417-12 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'économie. Celles portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
59. 31° L'article R. 3417-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
60. « Art. R. 3417-27. - L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
61. 32° L'article R. 3417-28 est abrogé ;
62. 33° L'article R. 3421-7 est ainsi modifié :
63. a) Au premier alinéa, les mots : « d'état prévisionnel de recettes et de dépenses, de modifications », sont remplacés par les mots : « de budget » ;
64. b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
65. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
66. c) Au septième alinéa, les mots : « aux troisième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ;
67. 34° L'article R. 3421-9 est ainsi modifié :
68. a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
69. « L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. » ;
70. b) La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
71. « Le contrôle de l'établissement est exercé conformément au décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. » ;
72. 35° Le premier alinéa de l'article R. 3421-10 est abrogé ;
73. 36° L'article R. 3423-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
74. « Art. R. 3423-26. - L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
75. 37° Les deux premiers alinéas de l'article R. 3423-29 sont supprimés ;
76. 38° Les articles R. 3423-27 et R. 3423-30 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R3416-23, art. R3417-14, art. R3417-27, art. R3421-7, art. R3421-9, art. R3421-10, art. R3423-26, art. R3423-29, art. R1132-31, art. R1132-33-2, art. R3411-47, art. R3411-53, art. R3411-77, art. R3411-83, art. R3413-10, art. R3413-16, art. R3413-45, art. R3413-50, art. R3413-73, art. R3413-78, art. R3413-103, art. R3414-2, art. R3414-21, art. R3415-12, art. R3415-16, art. R3415-17
A abrogé :
- Code de la défense. : art. R3416-24, art. R3416-25, art. R3417-28, art. R3423-27, art. R3423-30, art. R1132-33-3, art. R1132-33-4, art. R3411-48, art. R3411-54, art. R3411-78, art. R3411-84, art. R3413-19, art. R3413-33, art. R3413-53, art. R3413-60, art. R3413-81, art. R3413-86, art. R3413-105, art. R3414-22, art. R3414-23, art. R3415-13