Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602510
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 243 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 10, la référence : « 3° » est supprimée ;
3. 2° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 17. - Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
5. 3° Les articles 18, 19 et 23 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2009-201 du 18 février 2009 : art. 18, art. 19, art. 23
A modifié :
Décret n°2009-201 du 18 février 2009 : art. 10, art. 17
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