Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Les deux derniers alinéas de l'article R. 142-9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4. 2° L'article R. 142-12 est abrogé ;
5. 3° Le premier alinéa de l'article R. 142-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. » ;
7. 4° La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 321-6 est remplacée par la phrase suivante :
8. « Par dérogation aux deux premiers alinéas, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
9. 5° Le premier alinéa de l'article R. * 321-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'aux dispositions des articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 312-2-1 et L. 321-1-1. » ;
11. 6° Le premier alinéa de l'article R. 452-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
13. 7° Le premier alinéa de l'article R. 452-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « La Caisse de garantie du logement locatif social est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
15. 8° La première phrase de l'article R. 452-23 est remplacée par les dispositions suivantes :
16. « Par dérogation au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les fonds de la caisse peuvent, sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, être déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R142-9, art. R142-14, art. R321-6, art. R*321-8, art. R452-12, art. R452-21, art. R452-23
A abrogé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R142-12