Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602705
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 286 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 14.-L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 : art. 14
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