Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS
Chapitre II : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
IdentifiantLEGIARTI000026602918
Texte parentLEGITEXT000026601853
Référencearticle 120 du décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 13, les mots : « à l'approbation du compte financier, » sont supprimés ;
3. 2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 20.-L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
5. 3° L'article 21 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 13, art. 20
A abrogé :
Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 21
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